Dutreil après le 21/02/2026 : assiette des DMTG recentrée et allongement des engagements de conservation (LDF pour 2026, art. 8)
l'actualité juridique en ligne
01 mars 2026
L'article 8 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, publiée au J.O. du 20 février 2026, durcit le régime Dutreil en apportant deux évolutions majeures, applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026 :
- Un recentrage de l’assiette exonérée pour les transmissions de parts ou actions de société sociétés (CGI art. 787 B)reprenant partiellement les orientations de l’amendement Matteï.
- Et un allongement de la durée d’engagement individuel de conservation des biens transmis, tant pour les cessions de parts ou actions de sociétés (CGI art. 787 B) que pour les transmissions d'entreprises individuelles (CGI art. 787 C).
■ Pour les transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de parts ou actions de sociétés (CGI art. 787 B), l’exonération partielle de 75 % est désormais calculée après retraitement de la valeur des titres : elle ne s’applique pas à .....................
- Un recentrage de l’assiette exonérée pour les transmissions de parts ou actions de société sociétés (CGI art. 787 B)reprenant partiellement les orientations de l’amendement Matteï.
- Et un allongement de la durée d’engagement individuel de conservation des biens transmis, tant pour les cessions de parts ou actions de sociétés (CGI art. 787 B) que pour les transmissions d'entreprises individuelles (CGI art. 787 C).
■ Pour les transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de parts ou actions de sociétés (CGI art. 787 B), l’exonération partielle de 75 % est désormais calculée après retraitement de la valeur des titres : elle ne s’applique pas à .....................