« Employer n’est pas consommer » : récompense est due à la communauté lorsque les revenus d’un bien propre sont affectés au remboursement de l’emprunt contracté pour son acquisition (Cass. civ. 1ère, 09/09/2026, n° 24-22.791 publié au Bulletin)
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29 septembre 2026
Les revenus tirés d’un bien propre et utilisés pour rembourser l’emprunt ayant financé son acquisition ne sont pas considérés comme consommés par leur propriétaire. Leur emploi ouvre donc droit à récompense au profit de la communauté.
Un époux avait acquis, avant son mariage, un immeuble financé au moyen d’un emprunt. Après son mariage, célébré sous le régime de la communauté légale, une partie de cet immeuble avait été louée et les loyers perçus avaient été affectés au remboursement des échéances de l’emprunt contracté pour son acquisition.
À l’occasion de la liquidation du régime matrimonial, la cour d’appel avait considéré qu’une récompense était due à la communauté au titre de ce remboursement.
L’époux soutenait au contraire que les loyers avaient été immédiatement « consommés » par le paiement des échéances du prêt et ne pouvaient donc être qualifiés de biens communs.
La Cour de cassation rejette cette argumentation (Cass. civ. 1ère, 09/09/2026, n° 24-22.791 publié au Bulletin).
Elle rappelle que la communauté comprend les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux (C. civ., art. 1401 et 1403).
Elle précise surtout que....................