Frais bancaires sur succession : fin de la gratuité, mais maintien du plafond (C. const. n° 2026-1207 QPC du 19/06/2026)

Par une décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L 312-1-4-1 du code monétaire et financier qui imposaient, dans certains cas, la gratuité des frais bancaires prélevés dans le cadre du règlement des successions.

Cette gratuité obligatoire est donc supprimée.

En revanche, le Conseil constitutionnel a validé le principe du plafonnement des frais bancaires sur succession.

Désormais, pour les comptes et produits entrant dans le champ de l’article  L 312-1-4-1 du code monétaire et financier, les frais pouvant être prélevés par l’établissement bancaire sont plafonnés à 1 % .............................