Impayés de loyers commerciaux dus pendant la crise sanitaire Covid 19
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07 juillet 2022
La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 30/06/2022, confirme que l'obligation de paiement des loyers est due, même si l'accueil au public dans certains locaux commerciaux dits non essentiels, a été interdit en période de crise sanitaire liée au Covid 19.