Pacsés avant le 1er janvier 2007 : attention à la présomption d’indivision lors de la revente du bien immobilier (Cass. civ. 1ère, 01/10/2025, n° n° 23-22353)
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30 octobre 2025
La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a profondément modifié, à compter du 1er janvier 2007, le régime du pacte civil de solidarité en instituant, pour régime légal, celui de la séparation de biens pour chacun des partenaires.
Ceux pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime légal antérieur à cette réforme et qui n'ont pas, par modification de leur convention de pacs, opté pour le régime légal actuel de séparation de bien, demeurent soumis aux dispositions de l'article 515-5 al. 2 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
Ce texte dispose, à propos des biens autres que ceux meublantst : 'Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.'
La Cour de cassation a confirmé que cette présomption d’indivision..........................
Ceux pacsés avant le 1er janvier 2007 sous le régime légal antérieur à cette réforme et qui n'ont pas, par modification de leur convention de pacs, opté pour le régime légal actuel de séparation de bien, demeurent soumis aux dispositions de l'article 515-5 al. 2 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999.
Ce texte dispose, à propos des biens autres que ceux meublantst : 'Les autres biens dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont présumés indivis par moitié si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose autrement.'
La Cour de cassation a confirmé que cette présomption d’indivision..........................