Partage de succession : le rapport de la donation d'une somme d'argent suit la valeur des titres acquis (Cass. civ. 1ère, 01/07/2026, n° 24-14026).
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09 août 2026
Lorsqu’une somme d’argent donnée est utilisée pour financer la création d’une société en contrepartie de l’attribution de titres, le rapport à la succession n’est pas limité au montant de la somme donnée.
La Cour de cassation juge que l’apport de liquidités en contrepartie de titres constitue une acquisition au sens de l’article 860-1 du code civil. Le rapport est donc dû en fonction de la valeur des titres acquis, dans les conditions prévues à l’article 860 du code civil (Cass. civ. 1ère, 01/07/2026, n° 24-14026, publié au Bulletin).