Partage de succession : loyers postérieurs au décès : indivision ou recel ? (Cass. civ. 3ème, 04/02/2026 n° 17-10932)
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26 mars 2026
Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation juge que les loyers d'un immeuble indivis, perçus par un héritier après l’ouverture de la succession, ne constituent pas des « effets de la succession » et ne peuvent être sanctionnés comme recel (Cass. civ. 3ème, 04/02/2026 n° 17-10932) :
La solution tient à la qualification du bien :
Lorsque le bien n’a pas été recelé.....................