Partage judiciaire : une réforme majeure applicable au 1er janvier 2027 (L. n° 2026-248 du 07/04/2026 complétée par D. n° 2026-964 du 18/10/2026)

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05 novembre 2026


La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026, complétée par le décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026, réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire.
Destinée à simplifier et accélérer les opérations de liquidation et de partage, cette réforme renforce les pouvoirs du juge commis, encadre davantage la mission du notaire commis et facilite le règlement des désaccords entre les parties.
Les nouvelles dispositions procédurales entreront en vigueur le 1er janvier 2027, avec une application également prévue à certaines instances en cours.
La Pratique des actes juridiques (PAJ) intégrera l'ensemble de ces évolutions. Nos textes actualisés seront disponibles pour nos abonnés dès le 1er janvier 2027. 

Pierre LASGLEIZES, la PAJ, ses mises à jour et fonctionnalités

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