Partie commune à jouissance privative : l’entretien à la charge du copropriétaire bénéficiaire n’exonère pas le syndicat de sa responsabilité (Cass. civ. 3ème, 17/09/2026, publié au Bulletin)
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21 septembre 2026
Lorsqu’un dommage trouve son origine dans une partie commune à jouissance privative, le syndicat des copropriétaires reste responsable de plein droit, même si le règlement de copropriété met l’entretien de cette partie commune à la charge du copropriétaire qui en bénéficie.
Le syndicat ne peut donc pas opposer cette clause pour échapper à sa responsabilité. Il conserve, en revanche, une action récursoire contre le copropriétaire tenu de l’entretien (Cass. civ. 3ème, 17/09/2026, n° 24-20.973, publié au Bulletin).
Rappel :
L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 définit les parties communes à jouissance privative comme celles...........
Rappel :
L'article 6-3 de la loi du 10 juillet 1965 définit les parties communes à jouissance privative comme celles...........