Parts de SARL : pas de don manuel, acte authentique obligatoire (Cass. com., 11/02/2026 n° 24-18103)
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25 février 2026
Par acte sous seing privé, des parts sociales de SARL avaient été cédées à titre gratuit. La cour d’appel avait admis qu’elles pouvaient faire l’objet d’un don manuel, permettant ainsi au bénéficiaire d’acquérir la qualité d’associé.
La Cour de cassation (Cass. com. 11/02/2026, n° 24-18103) censure cette analyse :
➡️ En vertu de l’article 931 du code civil, les donations entre vifs doivent être passées par acte notarié, sauf en cas de don manuel.
➡️ Les parts sociales de SARL ne sont pas des titres négociables (C. com art. L 223-12) et ne peuvent donc faire l’objet d’un don manuel.
➡️ Les parts sociales de SARL ne sont pas des titres négociables (C. com art. L 223-12) et ne peuvent donc faire l’objet d’un don manuel.
En conséquence, .........................