Prescription de l'action en délivrance de legs (Cass. civ. 1ère, 23/10/2024)
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19 novembre 2024
Aucun délai n'est imposé au légataire pour demander la délivrance de son legs.
Cependant, la Cour de cassation (C. cass. 1ère civ. 23/10/2024 n° 22-20367) a jugé que l'action en délivrance de legs présente le caractère d'une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil dont le point de départ ............................
Cependant, la Cour de cassation (C. cass. 1ère civ. 23/10/2024 n° 22-20367) a jugé que l'action en délivrance de legs présente le caractère d'une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil dont le point de départ ............................