Prestation compensatoire : la pension versée pour les enfants réduit les ressources du débiteur (Cass. civ. 1ère, 14/01/2026 n° 23-21041)
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05 mai 2026
La détermination de la prestation compensatoire due lors du divorce impose de prendre en considération la contribution versée par l’un des époux à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. Cette charge, supportée par le débiteur, doit être retranchée de ses ressources pour apprécier sa situation financière (Cass. civ. 1ère, 14/01/2026 n° 23-21041).
Par cette décision, la Cour de cassation s’inscrit ...............................