Promesse de vente consentie par un seul indivisaire : 5 ans pour agir en vente forcée, sans attendre le partage (Cass. civ. 3ème, 22/01/2026 n° 23-21495)
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01 juin 2026
Par acte sous seing privé du 9 juin 1989, un indivisaire, seul, s'était engagé à vendre à ses locataires un local commercial et une cave dépendant d'une indivision. La promesse prévoyait la signature de l'acte authentique au plus tard le 10 janvier 1990.
Après le partage de l'indivision intervenu en 2010, le bien a été attribué à cet indivisaire. Les bénéficiaires de la promesse l'ont alors assigné en vente forcée en 2017, soutenant qu'ils ne pouvaient agir avant le partage et qu'ils n'avaient eu connaissance de son refus de vendre qu'en 2015.
La Cour de cassation rejette leur argumentation. Elle rappelle que :
- la cession d'un bien indivis consentie sans l'accord de tous les coïndivisaires n'est pas nullemais seulement inopposable aux indivisaires non signataires :
- les bénéficiaires de la promesse de vente pouvaient ............................
- la cession d'un bien indivis consentie sans l'accord de tous les coïndivisaires n'est pas nullemais seulement inopposable aux indivisaires non signataires :
- les bénéficiaires de la promesse de vente pouvaient ............................