Quotes-parts d’acquisition : la contre-lettre peut primer sur l’acte authentique (CA Versailles, 16 oct. 2025, n° 24/00950)

l'actualité juridique en ligne

Suivez Pierre LASGLEIZES - SEPAJ, la PAJ, ses mises à jour et fonctionnalités

Vous pouvez vous inscrire à nos newsletters via le formulaire ci-contre.
Moins d'un envoi par mois sera fait sur nos réductions et offres, nos réductions spéciales étudiantes, nos actualités, nos nouveaux produits.
Vous pouvez vous y désinscrire à tout moment.