Quotes-parts d’acquisition : la contre-lettre peut primer sur l’acte authentique (CA Versailles, 16 oct. 2025, n° 24/00950)
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12 février 2026
Des époux séparés de biens acquièrent un immeuble aux termes d'un acte authentique fixant leurs quotes-parts respectives à 80 % pour le mari et 20 % pour l’épouse.
À l’occasion de leur divorce, un litige les oppose sur la répartition de leurs droits dans ce bien : un acte sous signature privée établi le même jour et conservé chez le notaire, prévoyait qu’en cas de séparation du couple, la valeur du bien serait partagée par moitié.
À l’occasion de leur divorce, un litige les oppose sur la répartition de leurs droits dans ce bien : un acte sous signature privée établi le même jour et conservé chez le notaire, prévoyait qu’en cas de séparation du couple, la valeur du bien serait partagée par moitié.
La cour d’appel retient l’existence d’une contre-lettre conforme à l'article 1201 du code civil et juge que celle-ci...........................................