Recel successoral : délai de prescription de l'action (Cass. civ. 1ère 05/03/2025 n° 23-10360)
l'actualité juridique en ligne
04 juin 2025
L'héritier receleur est réputé vouloir frauduleusement rompre l'égalité du partage.
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou droits dépendant de la succession, ou dissimulé l'existence d'un cohéritier, est réputé avoir accepté purement et simplement la succession. Il ne peut, en outre, prétendre à aucune part dans les biens ou droits détournés ou recelés, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net.
Il a été jugé que l’action en recel successoral constitue une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil : elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Cass. civ. 1ère 05/03/2025 n° 23-10360)..........................
Il a été jugé que l’action en recel successoral constitue une action personnelle, soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil : elle se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’héritier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer (Cass. civ. 1ère 05/03/2025 n° 23-10360)..........................