Représentation successorale et fiscalité : pas de rappel fiscal des donations consenties à l’auteur représenté (Cass. com 08/07/2026, n° 25-13219 publié au bulletin)

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les donations consenties depuis moins de quinze ans par le même donateur ou par le défunt au donataire, à l’héritier ou au légataire sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission au profit du même bénéficiaire. Lorsque le tarif est progressif, ces donations antérieures peuvent ainsi avoir épuisé tout ou partie des premières tranches du barème qui lui est applicable.
Ce rappel fiscal présente toutefois un caractère personnel : seules sont prises en compte les donations antérieurement consenties par le donateur ou le défunt à la personne dont les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés.
En l’espèce, une fille avait reçu des donations de sa mère, puis avait renoncé à la succession de celle-ci. Ses trois enfants étaient venus à la succession de leur grand-mère par représentation. L’administration fiscale avait estimé que les donations reçues par leur mère avaient épuisé les premières tranches du barème progressif dont ils pouvaient bénéficier et souhaitait les taxer en conséquence.
La Cour de cassation...