Reprise pour habiter : le décès du bénéficiaire prive le congé de tout effet (Cass. civ. 3ème, 16/04/2026, n° 24-13191)
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12 mai 2026
Les conditions de la reprise pour habiter doivent être appréciées exclusivement en la personne du bénéficiaire désigné dans le congé (Cass. civ. 3ème 16/04/2026, n° 24-13.191)
En conséquence, le décès de ce bénéficiaire avant l’expiration du délai de préavis prive de tout effet le congé adressé au locataire. Les héritiers ne peuvent donc pas se prévaloir du congé délivré, même s’ils souhaitent eux-mêmes habiter le logement.
Rendu à propos du décès du bailleur bénéficiaire de la reprise, cet arrêt est applicable à toute hypothèse dans laquelle le bénéficiaire désigné dans le congé décède avant la date d’effet de celui-ci.