Résolution de vente pour vice caché : le risque d'insolvabilité du vendeur pour la restitution du prix n'est pas couvert par son assurance de responsabilité. (Cass. com. 18/11/2026, n° 25-15463, publié au Bulletin)
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19 novembre 2026
La restitution du prix consécutive à la résolution d'une vente pour vice caché ne constitue pas un préjudice indemnisable. L'acquéreur ne peut donc en réclamer le remboursement à l'assureur de responsabilité du vendeur lorsque ce dernier est insolvable (Cass. com. 18/11/2026, n° 25-15463, publié au Bulletin).
Bien que rendu à propos de la vente de semi-bennes, cet arrêt énonce un principe général transposable à la vente immobilière et à d'autres opérations de mutations immobilières telles qu'échange d'immeubles, dation en paiement, etc...
Conséquence pratique : l'acquéreur supporte le risque d'insolvabilité du vendeur, sans préjudice d'une éventuelle indemnisation de ses dommages distincts.
Précédemment (v. notre actualité du 26/06/2026), la Cour de cassation avait jugé que même fautifs, le notaire et l’agent immobilier dont la responsabilité est engagée ne peuvent être condamnés à garantir la restitution du prix de vente due par le vendeur qu’en cas d’insolvabilité démontrée de ce dernier. L’acquéreur doit donc établir l’impossibilité d’obtenir cette restitution auprès du vendeur pour pouvoir en réclamer le remboursement à ces professionnels (Cass.civ. 1ère, 06/05/2026, n° 23-22.454).
Précédemment (v. notre actualité du 26/06/2026), la Cour de cassation avait jugé que même fautifs, le notaire et l’agent immobilier dont la responsabilité est engagée ne peuvent être condamnés à garantir la restitution du prix de vente due par le vendeur qu’en cas d’insolvabilité démontrée de ce dernier. L’acquéreur doit donc établir l’impossibilité d’obtenir cette restitution auprès du vendeur pour pouvoir en réclamer le remboursement à ces professionnels (Cass.civ. 1ère, 06/05/2026, n° 23-22.454).