Restitution du prix consécutives à l’annulation d’une vente : pas de garantie du notaire sans preuve d’insolvabilité du vendeur (Cass.civ. 1ère, 06/05/2026, n° 23-22454)
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16 juin 2026
La résolution ou l’annulation de la vente produit un effet rétroactif : chacune des parties doit restituer à l’autre ce qu’elle a reçu en exécution du contrat.
Le vendeur est ainsi tenu de restituer à l’acquéreur le prix de vente qu'il a perçu.
Lorsque le notaire ou l’agent immobilier ont commis une faute à l’occasion de l’opération, leur responsabilité peut être engagée par l'acquéreur. Toutefois, la Cour de cassation rappelle que ces professionnels ne peuvent être condamnés à garantir les restitutions dues par le vendeur qu’en cas d’insolvabilité démontrée de ce dernier. Ainsi, même fautifs, le notaire et l’agent immobilier ........................
Le vendeur est ainsi tenu de restituer à l’acquéreur le prix de vente qu'il a perçu.
Lorsque le notaire ou l’agent immobilier ont commis une faute à l’occasion de l’opération, leur responsabilité peut être engagée par l'acquéreur. Toutefois, la Cour de cassation rappelle que ces professionnels ne peuvent être condamnés à garantir les restitutions dues par le vendeur qu’en cas d’insolvabilité démontrée de ce dernier. Ainsi, même fautifs, le notaire et l’agent immobilier ........................