Rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente
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25 juin 2021
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation reconnaît au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente la possibilité d'engager une procédure en exécution forcée de vente lorsque le promettant s'est rétracté avant la levée d'option du bénéficiaire et que ce dernier a levée l'option dans les délais convenus aux termes de la promesse. Jusqu'alors elle jugeait que la rétractaction du promettant avant la levée d'option n'ouvrait droit qu'à des dommages et intérêts. (arrêt 3ème ch. civ. n° 20-17554 du 23/06/2021)
La Cour de Cassation aligne sa jurisprudence sur la réforme du droit des contrats (ordonnance n° 2016-131 du 10/02/2016) qui a créé un texte spécifique à la promesse unilatérale de vente à l'article 1124 al. 2 du code civil en énonçant que la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis