Révocation du gérant d’une SCI : le juge des référés est incompétent (Cass. civ. 3ème, 07/05/2026, n° 24-12164)

Par un arrêt du 7 mai 2026 (Cass. civ. 3ème, 07/05/2026, n° 24-12164, publié au bulletin), la Cour de cassation rappelle avec fermeté que la révocation judiciaire pour cause légitime du gérant d’une société civile relève exclusivement du juge du fond et ne peut être prononcée par le juge des référés.

Même en présence de graves dysfonctionnements allégués (absence de communication des comptes, défaut d’assemblées générales, anomalies de gestion…), le juge des référés ne peut que prendre des mesures provisoires, telles que la désignation d’un administrateur provisoire, à condition toutefois qu’un péril imminent menaçant le fonctionnement normal de la société soit caractérisé.

La Cour précise ainsi.............................