SARL : le gérant ne peut pas créer une société concurrente pendant son mandat (Cass. com. 17/06/2026, n° 25-13.855 publié au Bulletin).

Il résulte de l'article L. 223-22 du code de commerce que l'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence déloyale (c'est-à-dire même en l'absence d'un acte de cette nature), de créer une société concurrente pendant l'exercice de ses fonctions (Cass. com. 17/06/2026, n° 25-13.855 publié au Bulletin).