SCI (IR ou IS) : détermination du seuil de tolérance en cas d’exercice d'une activité commerciale (CE 23/12/2025 n° 503043)

Les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale non accessoire sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI, art. 206).
Toutefois, par mesure de tolérance administrative, la société peut demeurer soumise à l'IR lorsque le revenu de cette activité commerciale présente un caractère accessoire.
Le caractère accessoire est reconnu lorsque les recettes provenant de l’activité commerciale n’excèdent pas 10 % du chiffre d’affaires hors taxes total au titre de l’exercice en cours.
Si ce seuil de 10 % est dépassé au cours d’un exercice, la doctrine administrative (BOI-IS-CHAMP-10-30, n° 320 s.) admet de vérifier si le dépassement est également constaté sur la moyenne des chiffres d’affaires HT de l’année en cours et des trois années précédentes ainsi qu’il suit :
   - Si la moyenne sur ces quatre exercices dépasse 10 % : la société est assujettie à l’IS au titre de l’exercice en question ;
   - Dans le cas contraire : elle demeure soumise à l’IR
Dans un arrêt du 23 décembre 2025 (CE n° 503043), le Conseil d’État précise que le franchissement du seuil de 10 % s’apprécie exercice par exercice.
Par suite :
- l’assujettissement à l’IS au titre d’un exercice......................