SCI : le pacte tontinier portant sur toutes les parts sociales entraîne la nullité de la société (Cass. civ. 3ème 09/04/2026, n° 25-12992)
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12 mai 2026
La clause statutaire d’accroissement ou de tontine portant sur l’intégralité des parts d’une société civile, qui attribue rétroactivement au dernier survivant la propriété des parts comprises dans le pacte tontinier depuis la constitution de la société :
- est contraire à l’article 1832 du code civil imposant qu’une société soit constituée par au moins deux associés ;
- et entraîne, par conséquent, la nullité de la société elle-même (Cass. civ. 3ème 09/04/2026, n° 25-12992).
- est contraire à l’article 1832 du code civil imposant qu’une société soit constituée par au moins deux associés ;
- et entraîne, par conséquent, la nullité de la société elle-même (Cass. civ. 3ème 09/04/2026, n° 25-12992).
La Cour précise ......................