Servitude de passage : l’état d’enclave s’apprécie à l’échelle du fonds et non parcelle par parcelle (Cass. civ. 3ème, 09/07/2026, n° 24-18493).

Lorsque plusieurs parcelles contiguës appartenant au même propriétaire constituent un fonds unique, l’état d’enclave doit être apprécié au regard de l’ensemble. Dès lors qu’une des parcelles permet l’accès à la voie publique, le propriétaire ne peut invoquer l’enclave d’une autre parcelle prise isolément (Cass. civ. 3ème, 09/07/2026, n° 24-18493).
L’intérêt pratique de cette décision est le suivant :....................