Successions vacantes : le Domaine peut désormais vendre l’immeuble sans vendre d’abord les meubles (C. civ. 810-2 modifié par L. n° 2026-248 du 7 avril 2026), art. 3 et 4)
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10 août 2026
Les services du Domaine sont nommés en qualité de curateur par le juge pour administrer les successions vacantes (C. civ. art. 809-1).
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a assoupli les conditions de réalisation des biens dépendant d’une succession vacante.
La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes a assoupli les conditions de réalisation des biens dépendant d’une succession vacante.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 9 avril 2026.
◆ Fin de l’obligation de vendre les meubles avant les immeubles.
Jusqu’à présent, à l’issue des six mois suivant l’ouverture de la succession, le curateur pouvait procéder à la réalisation des biens pour apurer le passif, mais il ne pouvait vendre les immeubles qu’après avoir préalablement vendu les biens meubles.
Cette règle est supprimée.
Désormais, le curateur peut...
◆ Le curateur peut donner mandat pour signer l’acte de vente.
Autre nouveauté directement intéressante pour la pratique notariale : le nouvel article 810-2 du code civil prévoit expressément que le curateur peut donner mandat aux fins de signature de l’acte de vente...
■ Application dans le temps. En l'absence de disposition transitoire contraire, ces nouvelles règles ....
■ Application dans le temps. En l'absence de disposition transitoire contraire, ces nouvelles règles ....
■ En pratique.
Depuis le 9 avril 2026, lorsqu’un bien dépend d’une succession vacante :....