Télédéclaration des dons manuels : nouvelle obligation à compter du 1er janvier 2026 (Décret n° 2025-1082 du 17/11/2025)
l'actualité juridique en ligne
15 décembre 2025
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent exonérés en vertu de l'article 790 G du CGI devront en principe être déclarés et, le cas échéant, payés en ligne, quelle que soit la date du don.
Cette obligation ne concerne toutefois que les déclarations hors acte notarié et s’applique sous réserve de nombreuses exceptions prévues par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025(représentation successorale, petit-neveu, dons Dutreil, dons à des personnes morales, mineurs protégés, etc.).
Cette obligation ne concerne toutefois que les déclarations hors acte notarié et s’applique sous réserve de nombreuses exceptions prévues par le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025(représentation successorale, petit-neveu, dons Dutreil, dons à des personnes morales, mineurs protégés, etc.).
Les dons de sommes d’argent constatés par acte notarié restent exclus du dispositif, de même que certains cas de représentation, y compris dans le cadre de l’article 790 G du CGI.
Le non-respect de l’obligation de télédéclaration ou de télépaiement entraîne une majoration de 0,2 % des droits dus, avec un minimum de 60 €.
Pour un commentaire détaillé du décret n° 2025-1082,...................
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