Testament : l’action en nullité échappe aux exigences de l’action en partage (Cass. civ. 1ère, 01/07/2026, n° 24-15.933, publié au Bulletin).
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19 août 2026
À peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage doit notamment préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable (CPC, art. 1360)
En l’espèce, une héritière avait demandé, dans la même assignation, l’annulation d’un testament olographe instituant sa cohéritière légataire universelle et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.
Faute d’avoir justifié de démarches amiables préalables, la cour d’appel avait déclaré son action irrecevable dans son ensemble.
La Cour de cassation censure cette décision : les exigences de l’article 1360 du CPC sont propres à l’action en partage et ne s’appliquent pas à l’action en nullité du testament.
Ainsi, si la demande en partage peut être déclarée irrecevable faute de diligences amiables préalables, l’action en nullité du testament demeure recevable (Cass. civ. 1ère, 01/07/2026, n° 24-15.933, publié au Bulletin).
En l’espèce, une héritière avait demandé, dans la même assignation, l’annulation d’un testament olographe instituant sa cohéritière légataire universelle et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.
Faute d’avoir justifié de démarches amiables préalables, la cour d’appel avait déclaré son action irrecevable dans son ensemble.
La Cour de cassation censure cette décision : les exigences de l’article 1360 du CPC sont propres à l’action en partage et ne s’appliquent pas à l’action en nullité du testament.
Ainsi, si la demande en partage peut être déclarée irrecevable faute de diligences amiables préalables, l’action en nullité du testament demeure recevable (Cass. civ. 1ère, 01/07/2026, n° 24-15.933, publié au Bulletin).