Transmission des exploitations agricoles : France Services Agriculture opérationnel à compter du 1er janvier 2027 (D. n° 2026-852 du 9 septembre 2026
l'actualité juridique en ligne
10 septembre 2026
Sous l’ancien dispositif, l’exploitant agricole ou le propriétaire qui envisageait de transmettre une exploitation pouvait demander son inscription au Répertoire Départ Installation (RDI), destiné à recenser les exploitations à céder et à faciliter leur mise en relation avec des candidats à la reprise.
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 a institué le réseauFrance Services Agriculture (FSA), destiné à offrir aux personnes souhaitant s’installer en agriculture ou transmettre une exploitation un guichet d’entrée unique, permettant leur accueil, leur orientation et leur accompagnement. Son déploiement opérationnel est prévu à compter du 1er janvier 2027.
À compter de cette date :
- Dans chaque département, ce guichet unique sera constitué par le point d’accueil départemental unique (PADU), chargé de l’accueil initial, de l’information et de l’orientation des personnes souhaitant s’installer ou transmettre leur exploitation (C. rur., art. L. 330-4 et L. 511-4, 4°).
- Dans chaque département, ce guichet unique sera constitué par le point d’accueil départemental unique (PADU), chargé de l’accueil initial, de l’information et de l’orientation des personnes souhaitant s’installer ou transmettre leur exploitation (C. rur., art. L. 330-4 et L. 511-4, 4°).
- Toute personne ayant un projet d’installation ou de cession d’une exploitation pourra ............