Vente d'immeuble : conséquences d'un diagnostic erroné (Cass. civ. 3ème, 20/03/2025, n° 23-18472)
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30 avril 2025
Les fautes commises par les diagnostiqueurs peuvent entraîner des travaux de remise en état coûteux. Il a été jugé que le coût de ces réparations ne constitue pas la simple perte de chance de pouvoir acquérir le bien à un prix inférieur tenant compte des travaux à réaliser, mais un préjudice certain.................