Vente d'immeuble - installations classées : la seule consultation des bases de données environnementales peut engager la responsabilité du notaire (Cass. civ. 1ère, 28/05/2026, n° 24-16354)

Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur un terrain, le vendeur doit en informer par écrit l’acquéreur et lui signaler, s’il les connaît, les dangers ou inconvénients importants résultant de cette exploitation (C. env., art. L 514-20).

Lorsque les documents dont dispose le notaire révèlent qu’une activité industrielle a été exercée dans l’emprise de l’immeuble vendu et que les déclarations du vendeur n’apportent pas de précisions suffisantes sur la situation administrative de cette activité et sur les risques susceptibles d’en résulter, le notaire ne peut pas limiter ses recherches à la seule consultation des bases environnementales accessibles au public, notamment BASIAS, BASOL, Géorisques ou la base des installations classées.

Ces bases pouvant être incomplètes, en particulier lorsque l’exploitant n’a pas respecté les formalités applicables aux installations classées, le notaire doit procéder à des vérifications complémentaires auprès de l’autorité chargée de la police des installations classées pour la protection de l’environnement.

À défaut, il manque à ses obligations d’information et de conseil et engage sa responsabilité à l’égard de l’acquéreur (Cass. civ. 1ère 28/05/2026, n° 24-16.354, publié au Bulletin).

Cette obligation de vérification renforcée suppose toutefois