Vente d'immeuble : la Cour de cassation apporte une précision sur le devoir d'information précontractuelle du vendeur (Cass. civ. 3ème, 27/11/2025 n° 23-18439)
l'actualité juridique en ligne
20 février 2026
L’obligation d’information du vendeur, fondée sur l’article 1602, alinéa 1er, du code civil — selon lequel « le vendeur est tenu d’exprimer clairement ce à quoi il s’oblige » — présente une portée générale.
Depuis l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ayant créé l’article 1112-1 du code civil, ce devoir d’information précontractuelle s’impose à toutes les parties au contrat et est d'ordre public.
Selon ce texte :
- celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (…) ;
- les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir ;
- le manquement à cette obligation peut engager la responsabilité de son débiteur et entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil.
- celle des parties qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant (…) ;
- les parties ne peuvent ni limiter ni exclure ce devoir ;
- le manquement à cette obligation peut engager la responsabilité de son débiteur et entraîner l’annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants du Code civil.
La Cour de cassation a précisé que, pour relever du devoir d’information précontractuelle, l’information à donner par un cocontractant à l'autre, doit remplir l'ensemble des conditions suivantes ....................