Vente immobilière : une annonce peut-elle engager le vendeur ? (Cass. civ. 3ème, 08/10/2026, n° 25-10100)
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21 octobre 2026
Le propriétaire d'un appartement publie sur internet une annonce de vente au prix de 1 050 000 €.
Deux candidats le visitent le même jour. Le premier affirme avoir accepté le prix dès la visite. Or, le vendeur cède l'appartement au second candidat qui lui avait présenté une offre écrite supérieure, bien que finançant partiellement l'acquisition au moyen d'un prêt bancaire.
Deux candidats le visitent le même jour. Le premier affirme avoir accepté le prix dès la visite. Or, le vendeur cède l'appartement au second candidat qui lui avait présenté une offre écrite supérieure, bien que finançant partiellement l'acquisition au moyen d'un prêt bancaire.
La Cour de cassation rappelle le principe de la pollicitation : 'l'offre faite au public lie le pollicitant à l'égard du premier acceptant, dans les mêmes conditions que l'offre faite personne déterminée' (C. civ., art. 1114).
Elle censure, pour défaut de base légale, la décision de la cour d'appel ayant rejeté la demande du premier candidat tendant à faire reconnaître la vente à son profit et à obtenir l'annulation de celle conclue avec les autres acquéreurs, 'sans rechercher si l'annonce de mise en vente ne constituait pas une offre de vente susceptible de lier le pollicitant à l'égard du premier acceptant' (Cass. civ. 3ème, 08/10/2026, n° 25-10100).
Elle censure, pour défaut de base légale, la décision de la cour d'appel ayant rejeté la demande du premier candidat tendant à faire reconnaître la vente à son profit et à obtenir l'annulation de celle conclue avec les autres acquéreurs, 'sans rechercher si l'annonce de mise en vente ne constituait pas une offre de vente susceptible de lier le pollicitant à l'égard du premier acceptant' (Cass. civ. 3ème, 08/10/2026, n° 25-10100).
Ainsi, une annonce immobilière peut engager le vendeur dès son acceptation, à condition qu'elle constitue une offre ferme et précise.
La Cour de cassation ne se prononce toutefois pas sur le caractère parfait de la vente. Il appartiendra à la cour d'appel de renvoi de déterminer si l'annonce constituait une offre ferme et précise et, dans l'affirmative, si le premier candidat l'avait acceptée dès la visite, avant que le second ne présente son offre supérieure.
La Cour de cassation ne se prononce toutefois pas sur le caractère parfait de la vente. Il appartiendra à la cour d'appel de renvoi de déterminer si l'annonce constituait une offre ferme et précise et, dans l'affirmative, si le premier candidat l'avait acceptée dès la visite, avant que le second ne présente son offre supérieure.