Vente par une commune d'un bien dépendant de son domaine privé (Rep. min. n° 1549 : JO Sénat Q, 27 mars 2025, p.1406)
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05 mai 2025
La décision d'aliéner un bien dépendant du domaine privé de la commune est prise par son Conseil municipal.
Une réponse ministérielle du 27 mars 2025 (Rep. min. n° 1549 : JO Sénat Q, 27 mars 2025, p.1406) rappelle les règles à observer en la matière ainsi que les situations dans lesquelles une vente immobilière peut devenir un contrat relevant de la commande publique......................