Assurance-vie : modification du bénéficiaire par testament sans informer l'assureur

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27 avril 2022


Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie modifie le bénéficiaire, par testament, sans informer de son vivant l'assureur. La Cour de cassation confirme que ce changement opéré par testament est valable même si l'assureur n'en a pas été avisé (Cour de Cassation civ. 2, 10/03/2022, n° 20-19.655).
 

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