Audit énergétique requis pour la vente de logements classés D à G au DPE : décret et arrêté
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06 mai 2022
Sont publiés au JO du 05/05/2022 : le décret n° 2022-780 du 04/05/2022 définissant les compétences pour établir l'audit énergétique obligatoire pour la vente de logements individuels ou de logements dans un immeuble collectif en monopropriété, classés D à G par un DPE et l'arrêté du 04/05/2022 (NOR : LOGL2115138A) précisant le contenu de cet audit énergétique. Le décret en fixe le calendrier. Il sera obligatoire à compter du 01/09/2022 pour les promesses de vente et ventes de logements individuels ou en monopropriété classés F et G par le DPE.