Condition suspensive de prêt : une seule demande conforme suffit si l'avant-contrat n'en dispose pas autrement ! (Cass. civ. 3ème, 09/04/2026, n° 24-12979)

L'acquéreur qui bénéficie d'une condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas tenu, sauf stipulation contraire de l'avant-contrat, de multiplier les démarches auprès de plusieurs banques.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui reproche aux acquéreurs de n'avoir sollicité qu'un seul établissement bancaire et de ne pas avoir eu recours à un courtier, alors même qu'ils justifiaient avoir présenté dans le délai une demande de prêt conforme, restée infructueuse  (Cass. civ. 3ème, 09/04/2026, n° 24-12.979).

Cette décision rappelle ............................