Copropriété : à quelle date apprécier l’absence de syndic pour désigner un administrateur provisoire ? (Cass. civ., 3ème, 09/07/ 2026, n° 24-21.290, publié au Bulletin).
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18 août 2026
Lorsqu’un syndicat de copropriétaires est dépourvu de syndic, l’assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire afin d’en désigner un.
À défaut d’une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire, notamment chargé de convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un syndic (L. n° 65-557 du 10 juill. 1965, art. 17 al. 4 ; D. n° 67-223 du 17 mars 1967, art. 47).
La Cour de cassation a précisé que la condition tenant à l’absence de syndic s’apprécie au jour où le juge statue, et non au jour du dépôt de la requête.
En l’espèce, après le dépôt de la requête mais avant la décision du juge, l’assemblée générale avait désigné un syndic. La copropriété n’étant donc plus dépourvue de syndic au jour où le juge a statué, la désignation d’un administrateur provisoire n’avait plus lieu d’être et l’ordonnance qui l’avait prononcée devait être rétractée (Cass. civ., 3ème, 09/07/2026, n° 24-21.290, publié au Bulletin).
À retenir : la désignation régulière d’un syndic intervenue entre le dépôt de la requête et la décision du juge fait disparaître la condition permettant la nomination d’un administrateur provisoire.