Copropriété : la cession des voiries à la commune ne nécessite pas toujours l’unanimité (Rép. min. n° 09764, JO Sénat du 15 octobre 2026)
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19 octobre 2026
Le ministère de la Justice a précisé que la rétrocession à une commune de voiries constituant des parties communes d’une copropriété ne nécessite pas systématiquement l’unanimité des copropriétaires.
En principe, cette cession peut être décidée à la double majorité de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, avec possibilité d’un second vote dans les conditions de l’article 26-1.
L’unanimité demeure toutefois requise lorsque l’aliénation porte atteinte à la destination de l’immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives.
Le Gouvernement n’envisage aucune modification législative.