Déclaration des bénéficiaires effectifs, sanctions (Loi n° 2025-532 du 13/06/2025 de lutte contre le narcotrafic)
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26 juin 2025
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure ou une injonction de le faire, peut être radiée d’office du RCS. (C. mon. et fin. art. L 546-47, L 546-47-1 et L 561-48 modifiés par la Loi n° 2025-532 du 13/06/2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic).