Droit de préemption de la SAFER : ce qui change avec la loi n° 2026-796 du 18 août 2026.
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20 août 2026
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, applicable depuis le 20 août 2026, apporte plusieurs modifications intéressant directement la pratique notariale à propos de la purge du droit de préemption de la SAFER
◆ Extension du champ d’application des biens soumis au droit de préemption de la SAFER.
Le délai pendant lequel certains bâtiments ayant eu un usage agricole peuvent être préemptés afin de leur rendre un tel usage est porté de 5 à 10 ans.
La SAFER peut également préempter la nue-propriété lorsque la durée de l’usufruit restant à courir n’excède pas 5 ans, contre 2 ans auparavant (C. rur. art. L. 143-1).
◆ Vente comprenant des biens soumis et non soumis au droit de préemption de la SAFER.
Lorsque la cession comprend à la fois des biens soumis au droit de préemption de la SAFER et des biens non contigus qui n’y sont pas soumis, la formalité d’information de la SAFER doit désormais être accomplie séparément pour les deux catégories de biens.
Lorsque des notifications distinctes sont effectuées, chacune doit indiquer le prix et les conditions propres aux biens ou droits qu’elle concerne et constitue, pour l’exercice du droit de préemption, une opération distincte (C. rur. art. L. 141-1-1, I bis).
◆ Droit de préemption du preneur à bail rural : une nouvelle condition afin de primer celui de la SAFER.
Pour que le droit de préemption du preneur prime celui de la SAFER, le preneur doit désormais remplir trois conditions cumulatives :
- exploiter le bien depuis plus de trois ans ;
- être titulaire du droit de préemption prévu à l’article L. 412-5 du code rural ;
- exploiter régulièrement le bien loué au regard du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Cette dernière condition, nouvelle, s’apprécie sur les seules parcelles faisant l’objet de la vente et de la préemption exercée par le preneur (C. rur. art. L. 143-6).
◆ La SAFER peut demander à visiter le bien.
La SAFER peut désormais demander à visiter le bien. La réception de cette demande par le notaire suspend le délai d’exercice du droit de préemption jusqu’au refus du propriétaire ou à la visite.
Lorsqu’à la reprise du délai il reste moins d’un mois, la SAFER dispose d’un mois pour prendre sa décision (C. rur. art. L. 143-8) .
EN PRATIQUE : ces nouvelles dispositions élargissent le champ du droit de préemption de la SAFER et en modifient plusieurs modalités d’exercice.
Les développements concernés de la PAJ ont été mis à jour.