Droit de préemption du locataire commercial : le champ d'application se précise (C. com. art. L 145-46-1 modifié par art. 61 L. n° 2026-403 du 26 mai 2026)

L'article 61 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 modifie l'article L 145-46-1 du code de commerce et précise le champ d'application du droit de préférence du locataire commercial en définissant les locaux à usage commercial et artisanal concernés.

Sont désormais expressément exclus les locaux à usage exclusif de bureau et les entrepôts.

Cette clarification est importante en pratique : tous les baux soumis au statut des baux commerciaux ne donnent pas automatiquement ouverture au droit de préférence. Encore faut-il que le local soit principalement affecté à une activité commerciale ou artisanale au sens du texte.

Ces nouvelles définitions s'appliquent aux mutations intervenant à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 28 mai 2026.