Droit de préemption urbain sur bien indivis : contestation de la décision de préemption (CE 07/03/2025 n° 490933)
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10 avril 2025
Lorsque le droit de préemption urbain (DPU) est exercé sur un immeuble détenu en indivision, l’un des propriétaires indivis peut contester la décision de préemption sans avoir à recueillir l’accord des autres indivisaires. (07/03/2025 n° 490933).
Rendue à propos du DPU, cette décision ...............
Rendue à propos du DPU, cette décision ...............