Droit de préemption urbain sur bien indivis : contestation de la décision de préemption (CE 07/03/2025 n° 490933)
l'actualité juridique en ligne
10 avril 2025
Un indivisaire a qualité pour demander seul l’annulation d’une décision de préemption, sans avoir à recueillir l’accord des autres indivisaires.
Le Conseil d'Etat (CE 07/03/2025 n° 490933) rappelle que la décision de préemption porte atteinte au droit de propriété de chaque vendeur, y compris lorsqu’il n’est titulaire que d’une quote-part indivise. Chacun dispose donc d’un intérêt personnel à agir.
Portée pratique :
Rendue à propos du droit de préemption urbain, cette décision est transposable à droits de préemption, tel que celui dans les ZAD ou dans les espaces naturels sensibles.
Rendue à propos du droit de préemption urbain, cette décision est transposable à droits de préemption, tel que celui dans les ZAD ou dans les espaces naturels sensibles.