Droit de préférence du locataire commercial : la vente à une SCI familiale n’échappe pas au dispositif légal (Cass. civ. 3ème, 05/03/2026, n° 24/11525)

Le locataire à bail commercial ne bénéficie pas du droit de préférence instauré par l'article L 145-46-1 du code de commerce en cas de cession des locaux loués au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint. Ne constitue pas une telle cession une vente consentie au profit d'une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés (Cass. civ.3ème, 05/03/2026, n° 24/11525) : en l'espèce, une SCI bailleresse avait cédé le bien loué à une SCI familiale constituée entre son gérant et ses enfants.