Droit de préférence du locataire commercial : le bailleur peut rétracter son offre avant son acceptation (Cass. civ. 3ème, 25/06/2026 n° 25-10765)
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13 juillet 2026
Lorsqu’il envisage de vendre un local à usage commercial ou artisanal, le bailleur doit notifier au locataire une offre de vente, que celui-ci peut accepter dans un délai d’un mois (C. com. art. L 145-46-1).
La Cour de cassation a précisé que, si le bailleur renonce à son projet de vendre et rétracte son offre avant son acceptation par le locataire, la vente n’est pas formée. Le locataire ne peut donc pas en obtenir l’exécution forcée.
Cette rétractation peut seulement engager la responsabilité du bailleur et ouvrir droit, le cas échéant, à des dommages-intérêts (Cass. civ. 3ème, 25/06/2026 n° 25-10765).