Droit de préférence du locataire commercial : le droit à la restitution des honoraires d’agence consacré (Cass. civ. 3ème, 01/10/2026, n° 25-14711).

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26 octobre 2026


Lorsqu'un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal loué, il doit notifier au locataire une offre de vente précisant le prix et les conditions de la vente envisagée (C. com. art. L. 145-46-1).
Cette offre ne peut inclure dans le prix proposé au locataire les honoraires de négociation d'un agent immobilier, aucun intermédiaire n'étant nécessaire à la réalisation de la vente résultant de l'exercice du droit de préférence du locataire (Cass. civ. 3ème, 28/062018, n° 17-14.605).
La Cour de cassation a précisé que le locataire peut obtenir la restitution des honoraires indûment payés, même s'il avait accepté de les prendre à sa charge en toute connaissance de cause (Cass. civ. 3ème, 01/10/2026, n° 25-14711, publié au Bulletin).
Dans l'affaire jugée, les propriétaires avaient notifié au locataire une offre de vente d'un montant de 2 070 000 €, comprenant 78 660 € d'honoraires d'agence. Le locataire avait accepté cette offre et signé l'acte de vente, avant de réclamer la restitution des honoraires.
La cour d'appel avait rejeté sa demande, considérant qu'il avait accepté de payer ces frais en connaissance de cause.
La Cour de cassation censure cette décision : les honoraires de négociation ne sont pas dus par le locataire exerçant son droit de préférence et leur paiement ouvre droit à restitution, même lorsque le locataire savait qu'ils n'étaient pas dus, conformément à l'article 1302 du code civil.

Pierre LASGLEIZES, la PAJ, ses mises à jour et fonctionnalités

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