Exception au droit de préférence du locataire de locaux commerciaux : la Cour de cassation précise ( Cass. civ. 3ème, 19/06/2025 n° 23-19292 et n° 23-17604)
l'actualité juridique en ligne
18 juillet 2025
Le droit de préférence du locataire de locaux commerciaux ne s'applique pas à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. (C. com. art. L 145-46-1 dern. al.) à :
A propos du domaine d'application de cette exception la Cour de cassation a apporté les précisions suivantes, dans deux arrêts rendus le même jour ( Cass. civ. 3ème, 19/06/2025 n° 23-19292 et n° 23-17604) :
- 'Cette exception au droit de préférence, prévue pour la catégorie générique des locaux commerciaux, s'applique en cas de cession d'un immeuble comprenant un seul local commercial.'
- 'Il en résulte que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque .....................
- 'Il en résulte que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque .....................