Faute déontologique ne vaut pas incapacité d'instrumenter (Cass. civ. 1ère, 04/11/2026, n° 24-15784 publié au Bulletin et au Rapport)

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06 novembre 2026


La Cour de cassation a précisé qu'un notaire ou un notaire associé n'est réputé intéressé à l'acte qu'il reçoit que :
  • si cet acte contient une disposition stipulée à son profit ou à celui de ses parents ou alliés, en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement,  ;
  • ou si cet acte fait naître, au profit du notaire ou de l'une de ces personnes, un droit qui en découle nécessairement.
Un manquement déontologique commis par le notaire ne suffit donc pas, à lui seul, à établir que celui-ci est personnellement intéressé à l'acte au sens de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 (Cass. civ., 1ère, 04/11/2026, n° 24-15.784, publié au Bulletin et au Rapport).
Dans cette affaire, une cour d'appel avait disqualifié cinq actes de prêt notariés en écrits sous signature privée, en raison de la condamnation disciplinaire du notaire pour des manquements déontologiques commis à l'occasion d'opérations réalisées au profit d'un même promoteur immobilier. La Cour de cassation censure cette décision, considérant que ces manquements ne suffisent pas, à eux seuls, à caractériser l'intérêt du notaire dans les actes concernés.
Pour mémoire : tout acte établi en contravention aux dispositions de l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 ne vaut que comme écrit sous signature privée lorsqu'il est signé de toutes les parties contractantes  (art. 41 du même décret). La responsabilité du notaire contrevenant peut être engagée et donner lieu, le cas échéant, à des dommages-intérêts.
 

Pierre LASGLEIZES, la PAJ, ses mises à jour et fonctionnalités

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