Garantie décennale et éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant : confirmation du revirement jurisprudentiel (Cass. civ. 3ème, 10 juillet 2025, n° 23-22242)
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28 août 2025
La Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (Cass. civ. 3ème, 10/07/2025, n° 23-22242), le revirement opéré en mars 2024 (Cass. civ. 3ème 21/03/2024, n° 22-18694), concernant le régime de responsabilité applicable aux éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant.
Le principe est désormais établi : lorsque des éléments d’équipement sont installés sur un ouvrage existant sans constituer eux-mêmes un ouvrage, ils n’entrent pas dans le champ d'application :
- de la garantie décennale (art. 1792 C. civ.) ;
- ni de la garantie biennale de bon fonctionnement.
- de la garantie décennale (art. 1792 C. civ.) ;
- ni de la garantie biennale de bon fonctionnement.
Conséquence directe : seule la responsabilité ...........