Le maire peut refuser la délivrance du certificat de permis tacite avant même son retrait (CE, 13/07/2026, n° 504144)

Le retrait d’un permis de construire, qu’il soit exprès ou tacite, le fait disparaître juridiquement pour l’avenir comme pour le passé (CRPA, art. L. 240-1).

Lorsque le permis est tacite, son titulaire peut obtenir, sur simple demande auprès de l’autorité compétente, un certificat attestant de son existence (C. urb., art. R. 424-13).

Il a été jugé qu’est légal le refus du maire de délivrer ce certificat avant même que n’intervienne la décision de retrait du permis tacite, dès lors que ce permis fait ensuite effectivement l’objet d’un retrait et même si ce retrait fait l'objet d'un recours (CE 13/07/ 2026, n° 504144)